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Règlement européen sur la protection des données

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Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

A partir du 25 mai 2018, le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) affectera toutes les organisations traitant les données personnelles identifiables (DPI) de résidents européens.

D’abord présenté en janvier 2012 par la Commission Européenne et approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016, le RGPD remplacera les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France unifiant la protection des données et facilitant la libre circulation des données dans les 28 Etats membres de l’UE.

Lors de son entrée en vigueur le 25 mai 2018, toute organisation qui traite les données personnelles identifiables de résidents européens devront se conformer aux dispositions du règlement ou feront face à des sanctions sévères.

Le règlement autorise des sanctions bien plus sévères que la loi informatique et libertés. En effet, les organisations en infraction sont passibles d’amendes allant jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires annuel ou 20 millions d’euros – selon le montant le plus important.

Des sanctions de cette ampleur peuvent très facilement provoquer l’insolvabilité d’une entreprise voir dans certains cas sa fermeture. Les violations de données sont courantes et ne cessent d’augmenter en nombre comme en gravité. Les rapports d’enquête de Verizon en 2016 sur les violations des données confirment cela : « aucune industrie ou organisation n’est à l’abris quand il s’agit de mise en péril des données ». Il est donc vital que toute organisation prenne connaissance de ses obligations afin de se préparer en conséquence.

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