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La loi sur la protection des données personnelles publiée au Journal officiel | TICpharma.com

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La loi n°2018-493 du 20 juin, définitivement adoptée le 14 mai à l’issue d’une lecture définitive par l’Assemblée nationale (voir dépêche du 16 mai 2018), a été globalement validée le 12 juin par le Conseil constitutionnel.

Le texte vise principalement à adapter la législation française au règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai.

Une grande partie de l’adaptation de la législation française au droit européen est prévue par voie d’ordonnance, afin d’intégrer les principaux apports du RGPD (droit à la portabilité des données personnelles, désignation pour chaque traitement d’un délégué à la protection des données -DPO-, etc.)…

(Journal officiel, jeudi 21 juin 2018, textes 1 et 2)

Source: TICpharma.com

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