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Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine | Legifrance

Publics concernés : patients pris en charge dans le cadre d’activités de télémédecine, et organismes d’assurance maladie et professionnels de santé concernés.
Objet : facturation des actes de télémédecine en l’absence de signature de la feuille de soins par l’assuré et suppression des obligations de contractualisation avec les agences régionales de santé et de conventionnement et entre les acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de permettre aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine et qui se trouvent à distance du patient de pouvoir déroger aux dispositions de l’article R. 161-43 du code de la sécurité sociale qui prévoient la signature des feuilles de soins, qu’elles soient électroniques ou sur support papier, par l’assuré. Il permet également d’alléger les formalités préalables pour la mise en œuvre des actes de télémédecine en abrogeant les dispositions R. 6316-6, R. 6316-7 et R. 6316-8 du code de la santé publique relatives à la contractualisation avec les agences régionales de santé et au conventionnement entre acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale, modifiées par le présent décret, et les modifications apportées au code de la santé publique peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) dans leur version issue de cette modification.

Source: Legifrance


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Télémédecine: l’assurance maladie précise les modalités de prise en charge de la téléconsultation | TICsante

Une décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) du 10 juillet, parue au Journal officiel le 28 août, précise les actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie et entérine la consultation à distance réalisée entre un patient et un médecin dit « téléconsultant ».

Ainsi, le livre III « dispositions diverses » de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l’Uncam du 11 mars 2005 est modifié et dans sa partie « dispositions générales », un article relatif à la « consultation à distance réalisée entre un patient et un médecin dit téléconsultant » a été créé (article 14.9.3)…

Source: TICsante.com


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Arrêté du 16 août 2018 complétant l’annexe de l’arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016 | Legifrance

Plusieurs points concernent l’informatisation, le DMP, l’utilisation d’une messagerie sécurisée et la télémédecine.

Source: Legifrance


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Logiciels d’aide à la prescription : certification non obligatoire mais souhaitable | Univadis

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a rendu obligatoire la certification des logiciels d’aide à la prescription (LAP). Puis la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a intégré les LAP dans le champ des dispositifs médicaux, avec obligation de certification au plus tard le 21 janvier 2021. Cependant, le Snitem (Syndicat national de l’industrie des technologies médicales) et Philips France ont saisi le Conseil d’État pour contester cette dernière mesure.

Celui-ci vient de leur donner raison, suivant une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui a considéré le 7 décembre 2017 qu’un logiciel médical étant un dispositif médical, même s’il n’agit pas dans ou sur le corps humain, il n’est redevable que du seul marquage CE, dont relèvent tous les dispositifs médicaux. La certification ne peut donc pas être obligatoire.

Source: Univadis


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Accès aux données de santé: mise en place de nouvelles procédures simplifiées | TICpharma

Dans le cadre d’une recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé, les méthodologies de référence permettent aux organismes qui s’y conforment de mettre en œuvre directement un traitement de données, sans avoir à obtenir autorisation spécifique de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

De telles méthodologies existaient déjà pour les recherches nécessitant le consentement exprès de la personne (MR-001), les recherches sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (MR-002) et les recherches sans recueil du consentement (MR-003).

Conformément à la loi relative à la protection des données personnelles, adoptée le 14 mai, et en vertu de l’adaptation de la législation française au nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai, les MR-001 et MR-003 ont été actualisées.

Au-delà de cette mise à jour, la Cnil a adopté trois nouvelles MR portant sur le traitement de données médico-administratives.

Source: TICpharma.com


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La loi sur la protection des données personnelles publiée au Journal officiel | TICpharma.com

La loi n°2018-493 du 20 juin, définitivement adoptée le 14 mai à l’issue d’une lecture définitive par l’Assemblée nationale (voir dépêche du 16 mai 2018), a été globalement validée le 12 juin par le Conseil constitutionnel.

Le texte vise principalement à adapter la législation française au règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai.

Une grande partie de l’adaptation de la législation française au droit européen est prévue par voie d’ordonnance, afin d’intégrer les principaux apports du RGPD (droit à la portabilité des données personnelles, désignation pour chaque traitement d’un délégué à la protection des données -DPO-, etc.)…

(Journal officiel, jeudi 21 juin 2018, textes 1 et 2)

Source: TICpharma.com


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Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »

Publics concernés : ensemble des assurés sociaux détenteurs d’un compte « France connect ».
Objet : mise à jour du traitement de données à caractère personnel.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie l’origine et les catégories des données collectées, les durées de conservation et les destinataires des données contenues dans le traitement afin de prendre en compte de nouvelles fonctionnalités du traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail numérique des droits sociaux », qui donne aux assurés un accès centralisé à leurs droits sociaux.

Source: Legifrance JORF n°0133 du 12 juin 2018 texte n° 13